CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 13 janvier 2020

INTRODUCTION
PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sur le site Internet "Big Breakers" de façon non-exclusive entre Big Breakers et tout client. Est considéré comme client toute personne physique ou morale effectuant une transaction auprès de notre site Internet via notre plateforme de paiement sécurisée Stripe et/ou PayPal

La société Big Breakers, dont le siège social se situe à : 16 avenue Bouisson Bertrand – 34090 Montpellier, France édite et exploite le site internet www.big-breakers.com et l’application Big Breakers.

 

Big Breakers est enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro SIREN 834 982 324 (numéro de TVA intracommunautaire : FR69834982324).

 

La société Big Breakers a pour activité la vente d’articles de la marque Big Breakers et notamment des articles de sport tels que ses cordages de tennis (ci-après « les Produits » ou « les Biens ») sur internet. 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les ventes de produits et services proposés par Big Breakers (ci-après désignée par « La Société ») sur la Plateforme. 

 

Toute commande réalisée par un Client, après avoir pris connaissance des présentes CGV, implique la formation d'un contrat de vente à distance ayant pour conséquence, l'acceptation irrévocable des CGV par le Client. Est considéré comme Client, au sens des CGV, toute personne ayant effectué et payé une commande. Toute personne ne répondant pas à cette définition n'est pas fondée à se prévaloir des CGV à l'encontre de Big Breakers. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers, est soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et La Société, sans recours des tiers contre cette dernière.

 

Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi entre La Société et ses Clients. La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site internet et la Plateforme ainsi que pour les commandes effectuées après cette mise en ligne. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site internet et la Plateforme.

 

Notre Service Clients est disponible :

 

Par mail du lundi au vendredi de 9h à 18h depuis notre site et directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous » ou par email à l’adresse suivante : hello@big-breakers.com

PRODUITS

 – Descriptifs

 

Les Produits sont l’ensemble des biens proposés à la vente par Big Breakers sur la Plateforme.

Les Produits proposés par Big Breakers sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Big Breakers met à disposition des informations pratiques sur chaque fiche Produit. Toutefois, dans certains cas, il est possible que le Produit physique ne soit pas totalement similaire au rendu numérique.

 

 – Prix des Produits

 

Pour chaque Produit est indiqué un élément de prix : le prix de vente de référence Toutes Taxes Comprises (TTC). Big Breakers se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, le prix facturé au moment de la validation finale de la commande fera foi.

-Disponibilité des produits

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit suite à une rupture de stock, le Client en sera informé par courrier électronique.

 

En fonction du stock disponible, un remboursement du prix du Produit ou service commandé dans les quatorze jours suivant la réception du courrier électronique précisant l’indisponibilité de l’article est possible. Le remboursement de tout ou partie de sa commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours. Ce remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de son achat.

COMMANDE ET PAIEMENT

Le Client effectue sa commande sur le site internet de Big Breakers exclusivement. Lors de la validation de la commande, le Client doit cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. » 

Pour clôturer sa commande et la valider définitivement, le Client doit cliquer sur « Valider et payer ma commande ».

 

La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement.

 

Big Breakers confirme par email en temps réel que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la commande est définitive.

 

Ce courrier électronique confirmera l’enregistrement de la commande. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une commande, pourra annuler la commande.

 

Pour toute demande de modification de commande, veuillez contacter le Service Clients : 


- Par téléphone au 06.07.74.80.811, du lundi au vendredi de 10h à 18h


- Sur notre site internet directement en envoyant une demande via la rubrique « Contact ».

 

Big Breakers recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatiquement. 

Afin de garantir la sécurité des informations de paiement fournies par le Client, Big Breakers a sélectionné les plateformes de paiement sécurisé Stripe et PayPal. 

 

Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, Big Breakers ne mémorise pas les détails bancaires ce qui garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à la carte bancaire du Client ne sont pas conservées sur le Site et le paiement peut être consulté uniquement sous forme crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

LIVRAISON

Les Produits achetés à Big Breakers sont livrés en France métropolitaine. 

 

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.


La Société adresse à chaque Client un courrier électronique d'avis d'expédition de la commande comportant entre autres informations, le numéro de suivi du colis quand il a été communiqué par le transporteur. Le délai de livraison des Produits correspond au délai de traitement d’expédition auquel s’ajoute le délai d’acheminement.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.

Dans le cadre d’une livraison à domicile, le colis sera remis sans signature.

 

La Poste est autorisée à :
- laisser le colis dans la boite aux lettres du destinataire,
- le remettre au gardien, à l’accueil ou à un voisin,
- laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire.

 

Le Client disposera de 15 jours pour aller retirer le colis au Bureau de poste mentionné sur l’avis.

 

Dans le cadre d’une livraison en Bureau de Poste, le colis sera remis contre signature, sur présentation de la carte d’identité du destinataire. Le colis sera conservé 10 jours, à compter de la date de réception. Passés ces 10 jours, si le colis n’est pas réclamé par le Client, il sera réexpédié à Big Breakers. Le Client sera alors tenu informé de ce retour et une nouvelle expédition sera proposée. Les frais de cette nouvelle expédition seront supportés par le Client.

 

Dans le cas où le point de retrait serait saturé ou fermé, le colis peut être automatiquement adressé vers un autre commerce de proximité ou centre de distribution du transporteur, sans en avertir au préalable le client.

Plus d’informations sur : www.colissimo.fr

Dans la majorité des cas, en utilisant le numéro de suivi du colis communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande, le Client peut suivre l'acheminement de sa commande en se connectant au Site internet de la Poste. 

Faute de livraison à l'expiration d’un délai maximal de 30 jours, le Client aura la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par courriel ou par lettre simple (article L. 138-2 du Code de la consommation).

 

Le contrat est considéré comme résolu à la date de réception de la lettre informant Big Breakers de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre temps.

 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

La livraison est en principe effectuée par le transporteur sélectionné par Big Breakers à l’adresse de livraison mentionnée par le Client. Dans ce cas, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers qu’il aura désigné (autre que le transporteur proposé par Big Breakers) prendra physiquement possession de ces Produits.

RETOUR DE MARCHANDISE

 – Rétractation

 

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour informer Big Breakers de sa décision de rétractation.

 

Le droit de rétractation s'exerce lorsque le client a reçu sa commande et qu'il souhaite ne pas conserver un, plusieurs, ou la totalité des Produits de sa commande dans les 14 jours suivants la livraison. Le client n'a pas à justifier de motifs pour exercer son droit à rétractation.

 

Il dispose en outre d’un délai de 14 jours pour renvoyer le Produit à compter de sa décision de rétractation. 

 

Est considérée comme réception, la réception du colis par le Client ou par un tiers, au lieu indiqué lors de la commande ou bureau de poste. Au terme du délai rappelé ci-dessus, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

 

Modalités de retour :

 

Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, Big Breakers invite le Client à se connecter à la rubrique « Contact » du Site internet pour y indiquer son intention de rétractation et en indiquant le numéro de sa commande et les produits concernés.

 

Le Client doit renvoyer à Big Breakers, à ses frais, le(s) produit(s) concerné(s). Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

 

Big Breakers recommande au Client d’utiliser un service « suivi colis ». En cas de litige, la preuve d’expédition pourra être demandée au Client.

 

Il est entendu que les produits seront retournés intacts, propres et complets (c'est-à-dire en parfait état de revente), non modifiés ou assemblés, ainsi qu’un exemplaire d'une copie lisible de la facture. Dès lors que le produit aurait été utilisé, démonté, modifié, assemblé ou personnalisé, le droit de rétractation deviendrait caduc.

 

Le cas échéant, Big Breakers procèdera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

 

Big Breakers effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

Big Breakers ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

 

 

 – Garanties

 

Le client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société Big Breakers, située à MONTPELLIER (34090), 16 Avenue Bouisson Bertrand.

 

Les cordages sont des produits d'usure, il n’y a donc aucune garantie sur nos produits.

 

En cas de défaut de conformité et conformément à l’article L 211-9 du code de la consommation, le Client peut demander remplacement du bien.

 

Le Client bénéficie également de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

 

Modalités de retour et de remboursement

 

En cas de non-conformité patente du ou des produit(s), le Client pourra le(s) retourner à la Société en respectant la procédure suivante :

 

> Communiquer l’intention de Retour :

- Par email : dans la rubrique « Contact », renseignez votre adresse email et indiquez les produits concernés et la raison du retour en précisant votre N° de commande.

> Frais de livraison retours et mode de retour :

Dans le cadre d’une non-conformité, les frais de livraison retour et l’éventuelle réexpédition de la marchandise sont supportés par Big Breakers.

 

> Préparer le colis retour : Pour nous retourner la marchandise, utilisez un colis standard ou l’emballage avec lequel elle vous a été livrée. Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être complets dans leur emballage d’origine.

 

> Validation de Big Breakers : A réception de la marchandise, Big Breakers jugera de son état. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par Big Breakers, les produits seront alors retournés au Client aux frais de Big Breakers sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

 

Si le retour est accepté par Big Breakers alors Big Breakers prendra contact avec le Client pour lui proposer :

 

- D’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.
- Ou d’être remboursé du prix du produit commandé. 

 

– Remboursement

 

Tout remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation par Big Breakers de la demande du Client. Le remboursement de commande intégrale donnera lieu à un remboursement total de celle-ci, incluant les frais de port. Le remboursement partiel de commande donnera lieu au remboursement des articles concernés, exclusion faite des frais de port. Le remboursement des frais de port pourra être effectué si le montant de l’article restant est inférieur au montant des frais de port payés.

 

A moins qu'elle ne propose de récupérer elle-même les produits, Big Breakers peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue pour le départ du délai étant celle du premier de ces faits.

 

Big Breakers effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

PROTECTION DES DONNÉES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Big Breakers chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Il est obligatoire de renseigner les éléments suivants :

 

-Nom,

-Prénom,

-Adresse mail,

-Téléphone,

-Adresse.

 

A défaut d’une communication de ces éléments le Client ne pourra pas passer commande sur la Plateforme.

 

Le site internet de Big Breakers a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission National d'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2153306 v 0.

 

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service Client.

 

Ces données seront utilisées par la Société :


- Afin d’informer ses Clients et Membres des ventes à venir via l’envoi de courriers électroniques ;
- Afin de traiter les commandes ;
- Afin de communiquer les offres spéciales ;
- Pour toute autre communication commerciale de partenaires, si le membre a accepté de recevoir les offres de partenaires.

Dans le cas où le Membre ne souhaiterait plus recevoir ces courriers électroniques, il peut à tout moment :
- modifier ses préférences d’envoi en accédant sur la Plateforme à la rubrique « Mon compte » ;
- ou en cliquant sur les liens prévus à cet effet placés sur chacun des courriers électroniques envoyés par la Société ;
En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom et prénom) :
- Par courrier électronique dans le module "Contactez-nous" du site Internet

- Par courrier postal à l’adresse suivante : 16 avenue Bouisson Bertrand - 34090 Montpellier -France.

LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. 

 

A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 et L. 111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :

-Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

-Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activés, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant à son interopérabilité ;

-La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalité d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

Le fait pour une personne physique de commander sur la Plateforme Big Breakers emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Big Breakers.

 

 

 

___________________________________________________________

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Articles L. 121-21 à L. 121-21-8 du Code de la Consommation

 

 

À l’attention de la société Big Breakers SASU

 

Type de produit : ……………………………………………………

Commandé le : …………………………………………………….

N° de commande : …………………………………………………

Nom et prénom du client : ………………………………………………….

Adresse du client : ………………………………………………………….

………………………………………………………………………………

 

Par la présente, je vous notifie ma rétraction du contrat portant sur la vente du bien ci-dessus, et ce dans le délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien, selon les modalités suivantes :

-Adresse : BIG BREAKERS SASU – 16 avenue Bouisson Bertrand – 34090 Montpellier

-Mail : hello@big-breakers.com

 

J’ai bien noté que le produit devait être retourné intact propre et complet (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifié ou assemblé en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), accompagné des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…), et ce dans les 14 jours à compter de la communication de ma décision de rétractation.

 

 

 

Fait à ………………….., le ………………………..

 

 

 

Signature du client :

16 avenue Bouisson Bertrand

34090 Montpellier

Tel: 06 07 74 80 81

ALLER

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